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qui peut faire appel de la chambre des appels correctionnels : - Le prévenu- La victime - La personne civilement responsable du prévenu (tutelle, curatelle)- Le procureur de la république ou général- L'officier du ministère public
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- // CE, 27 janvier 2023, Asso. Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et a.Le refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un État étranger n'étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, il a la nature d'un acte de gouvernement. RI donc acte de gouv donc CE ne peut pas connaître de ces actes
- Pose le principe d'interdiction de déléguer une activité de police à une personne privée.
- Ne peut pas interpréter lui même les Traités + ne s'interdit pas de renvoyer au ministre mais ne se considère plus comme lier à son avis