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qui est considéré comme jeune travailleur selon la Ltr ?
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- lorsqu’un entreprise se faisait absorber par une autre il y a disparition de la première personne morale.Si une entreprise A commet faute est ce que B qui fusionne est responsable ? (solution antérieure)
- - Vrai justice ≠ celle des H (pas de constance, règle universelle) mais c'est celle de Dieu, la justice n'est pas dans les coutumes mais dans les lois naturelles.- Réfutation (si il y avait un droit naturel sur lequel se fonde le droit positif on trouverait des lois constantes et universelles, or il n'y en a pas)Il faut s'en tenir aux lois en vigueur et faire attention aux idées révolutionnaires car cela peut conduire au chaos
- Pour Raymond Janot, conférer une valeur juridique au préambule conduirait