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quel traite insere procédure sanction d'un EM contre non respect DF
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- Dante, Goethe, Chateaubriand, appartiennent à toute l'Europe dans la mesure où ils étaient respectivement et éminemment Italien, Allemand et Français. Ils n'auraient pas beaucoup servi l'Europe s'ils avaient été des apatrides.
- Possibilité d'avoir qualification de SP même sans avoir été donnée explicitement par la loi si personne privée agit pour l'IG, sous contrôle de l'Administration et dotée à cette fin de prérogative de puissance publiquePareil si pas de prérogatives de puissance publique, on se rend compte par sa création, son fonctionnement, obligations qui lui sont imposées et contrôles qui pèsent sur elles, il entend que l'administration a voulu lui confier une mission de SP
- Jusqu'à quand l'administré n'avait pas le droit de demander réparation de son dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses fonctions ?