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QU'est-ce qui est fondamentale pour qu'un mariage soit considérer comme valable
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- le tribunal de police ne juge pas :- les contraventions de 4e classe commise par des mineurs - les contraventions de 5e classe commises par des majeurs - les contraventions de 5e classe commises par des mineurs- les infractions requalifiées en contravention
- Catégories de travailleurs:-selon une évaluation individuelle d'exposition aux RI: doses, équivalente ou efficace, susceptibles d'être reçues Dose efficace ne pouvant pas être dépasser -les non classés= __mSv-Les B= __mSv-Les A=___mSvCas particuliers:-Pas de classement en A au titre de l'exposition du __________-La femme enceinte ne peut-être classée en catégorie A(doit informer la hiérarchie et le médecin du travail)-Le jeune travailleur de 16 à 18 ans ne peut être classé ni A ni B
- Contrats conclus par des personnes privées ne pourront plus être considérés comme administratif quand une des deux agit pour le compte d'une personne publique