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Poursuites pénales peuvent être prononcées devant le JJ
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- Dans la Norme IAS 19, la dette actuarielle (ou DBO) représente :1. les engagements que l'entreprise doit reconnaître2. la totalité des engagements projetés3. l'accroissement des engagements pour une année4. la part des engagements projetés affectée aux services passés déjà effectués par les salariés5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- L'article 6 du Code civil prévoit que "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs". J'en déduit qu'il est possible de déroger aux règles qui ne sont pas d'ordre public. Est-ce une interprétation
- la chambre des mineurs compétente pour les appels :- juge des enfants- juridiction de jugement- tribunal des enfants