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Les lois de finances présentent de façon sincère, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.
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- Montrent que le résultat repose en partie sur la manière dont une sanction est construite
- Personne publique gère elle même le SP, a besoin de fonctionnaires, les recrute par contrats → contrat privée ← 2 conditions pour appliquer JP Bertin : contrat conclu par une personne publique qui gère elle même un SP et SPA
- Réduit le champ de la voie de fait. Désormais, voie de fait = atteinte grave à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété (avant : atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété (Boussadar 20002)).