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le tribunal d'application des peines statue :- pour les peines restantes supérieures à 3 ans - pour les peines initiales supérieures à 5 ans- pour les peines initiales supérieures à 10 ans
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- - TGI de Paris en 1974 : dispute de couple en publique considéré comme de la vie privée- Arrêt Cour de cassation avril 2003 : relation sentimentale montrait en publique : pas vie privée - arrêt Nikon de 2001 : un salarié sur son lieu de T : D au respect de la vie privée
- Le CE dit qu'on ne peut pas traiter différemment des usagers placés dans une situation similaire, sauf dans les deux cas suivants : - Soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables,- Soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, commande cette différence de tarif.
- L'inertie (non respect de l'obligation à prendre un règlement) du gouvernement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat lorsque celle-ci s'est prolongée au delà du délai raisonnable.