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la cour d'assises des mineurs est composée de ? jurés :- 8- 9- 10
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- Ces centres étaient soumis à des règles d'organisation qui excluaient la qualification de personne publique. Méthode du faisceau d'indice : mode de création, mission (lucratif, ou intérêt général), modalités de fonctionnement, capacité à émettre des actes admin.