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L'avocat qui s'est présenté comme le successeur d'un autre avocat dans un dossier peut il mettre en œuvre, pour le compte du même client, une action en responsabilité civile, pénale ou contestation d'honoraires contre son prédécesseur ?
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- Dans un régime collectif en points (Branche 26) :1. La Provisions Technique spéciale (PTS) est un "compte de ménagère" qui ne tient pas du tout compte du niveau des engagements du régime2. les actifs financiers sont cantonnés3. La provision mathématique théorique (PMT) est toujours égale à la provision technique spéciale (PTS)4. L'assureur inscrit la provision mathématique théorique (PMT) à son bilan5. Les résultats techniques et financiers du régime peuvent être mutualisés avec ceux d'autres régimes6. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Trois critères cumulatifs pour qu'une personne privée puisse être regardée comme gérant une activité de SP : mission d'intérêt général, exercice de PPP, contrôle de l'administration sur l'activité.
- Précision du champ des actes de droit souple désormais susceptibles de recours : intégration d'office les lignes directrices + circulaires