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l’arrêt du CONSEIL D’ETAT, 1911, ABBE PIERRE
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- - CE, 1959, lafon : demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision a objet purement pécuniaire est irrecevable si expiration du délai de recours contentieux sans REP + conduit dans sa portée et ses résultats à la même chose que le REP - CE, 2018, Communauté de commune du pays Roussillonnais : si décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, à l'expiration du délai de deux mois ou du délai raisonnable, la demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision à n'est pas recevable
- Dans la Norme IAS 19 :1. Le coût des services est la part des engagements correspondant à l'année de service qui suit la date de l'évaluation, exprimée à la fin de l'année suivante2. Le coût des services dépend de la charge normale3. La charge normale et le coût des services, c'est la même chose4. Le coût des services est la part des engagements correspondant à l'année de service qui suit la date de l'évaluation, exprimée en début d'année5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- A state trial court has the power to hear some appeals.