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L'acte officiel par lequel le Président de la République « atteste de l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi » s'appelle...
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- « Toute justice vient de Dieu lui seul en est la source » ≠ justice universelle « émanée de la raison seule »
- la chambre de l'instructions compétente pour les appels :- du juge des enfants- du juge d'instruction - du juge d'instruction spécialisé
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