Want to know:
En cas de force majeur, d'accord des parties, de faute grave ou lourde et depuis la loi du 11 janvier 2002 si on justifie d'une embauche en CDI
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Si les mesures exceptionnelles prises par le PDR dans le cadre de l'article 16 relèvent du domaine de la loi, alors le JA ne peut être saisi que par recours direct contre ces mesures. Les actes règlementaires pris par le PDR sont contrôlables par le JA, qui peut les annuler.
- - Toute justice est une justice de classe (ensemble des lois formant le droit qui traduit l'idéologie de la classe dominant)Le droit ignore l'homme réel et se réfère à l'homme abstrait, idéal.- idéologie fondé se la Raison et proclamant l'égalité des H = expression de l'idéologie bourgeoise - Le droit ne devrait pas être égal mais inégale
- Jusqu'à quand l'administré n'avait pas le droit de demander réparation de son dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses fonctions ?