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dans une affaire, contrôle routier d’un mineur mais ce dernier a produit une fausse pièce d’identité. Ouverture d’une procédure avec le droit des majeurs mais on se rend compte en fait qu’il était mineur. question D: la procédure doit-elle être annulée ?
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- Alya et Nino, mariés depuis longtemps, se disputent sur le choix du régime matrimonial. Alya, entrepreneure prospère, préfère la communauté universelle pour simplifier la gestion des biens. Nino, n'y connais rien aux régimes matrimoniaux. Expliquer ce qu'implique la communauté universelle.
- Exemple 1 : les TUP (transmissions universelles de patrimoine) qui quand elles touchent les sociétés, s’appellent des dissolutions par confusion de patrimoine (une société dont l’associé est unique prononce sa dissolution et l’ensemble du patrimoine est transmis à l’associé unique). Les fusions emportent TUP également. Ces opérations s’accompagnent d’un transfert d’actif et de passif. Elles ne sont pas des transmissions à titre