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déplacament d'un véhicule spus le signe de l'urgence alors qu'aucun élement ne le justifie objectivement.
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- Sous peine d'illégalité, toute sanction admin ne peut intervenir sans que son destinataire n'ait été mis à même de discuter les griefs qui lui sont reprochés.
- l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats
- Un "article 83" peut :1. Etre en unité de compte ou en euros2. Avoir un financement différent par catégorie "objective" de salariés3. Prévoir une cotisation différente par tranche de rémunération4. Ne comporter aucune participation de l'employeur5. Aucune de ces réponses n'est correcte.