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Combien de certificats médicaux sont nécessaires pour demander l'admission d'un patient en psychiatrie à la demande d'un tiers ?
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- - CE, 1959, lafon : demande indemnitaire fondée sur l'illégalité d'une décision a objet purement pécuniaire est irrecevable si expiration du délai de recours contentieux sans REP + conduit dans sa portée et ses résultats à la même chose que le REP - CE, 2018, Communauté de commune du pays Roussillonnais : si décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, à l'expiration du délai de deux mois ou du délai raisonnable, la demande visant à obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision à n'est pas recevable
- Le JA exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police admin même en période d'état d'urgence. Revirement de jurisprudence car avant pas de contrôle.
- If a restraint is too broad, the court has authority to rewrite itBlue-pencil ruleBreachConsiderationDeceptionDuressForbearancegenuine assentJustifiable RelianceMitigationNondisclosureQuantum MeruitRescissionReservation of Rights clauseRevocationUnjust EnrichmentUsury