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Assault is the intentional, wrongful touching of another person without their consent.- True- False
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- - D au respect de sa vi privée - Le D à l'image - La voie d'une personne - L'honneur d'une personne
- situation contraignante (impossibilité de fournir le travail), l'inexécution (impossibilité d'exécuter le travail) et l'impossibilité pour l'employeur d'assurer l'ordre et la sécurité dans son entreprise
- -> régime particulièrement bien adapté au couple dont l'un des conjoint n'exerce pas d'activité dans une entreprise ou si elle est peu rémunératrice, des conjoints qui possèdent peu de patrimoine et animés d'un esprit communautaire-> régime déconseillé pour act indépendante car en cas d'impayés, les créanciers peuvent saisir sur des biens propres mais également sur des biens communs