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Article 1130: erreur: fausse représentation de la réalité (prendre pour vrai qqch de faux ou inverse)le dole (Article 1137): contrairement à l'erreur concerne une erreur provoquée volontairement par l'autre partie au contrat. À la fois un délit civil et un vice dû consentement.la violence: pression exercée par une partie sur l'autre pour obtenir son consentement au contrat (ordre physique, moral ou abus d'une situation de dépendance)
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- l'UE compte combien d'état membres ?
- - raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))
- Dans un régime collectif en points (Branche 26):1. La gestion du régime est paritaire2. Le taux technique maximum utilisable pour calculer les engagements est de 75 % du TME3. La législation les concernant est différente suivant le code dont dépend l'organisme d'assurance4. Dans certains régimes, la valeur du point peut diminuer5. Aucune de ces réponses n'est correcte.