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A corporation may be formed under R.S. title 12 for any lawful business unless it is
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- La sanction n'est légale que si elle fait l'objet d'une motivation expresse et légale.
- Domicile fictif : choisi volontairement par une personne pour se simplifier la vie (centraliser ses affaires)
- La LURA (Liquidation Unique dans les Régimes Alignés) :1. conduit à une pension globale différente de celle qu'il aurait eue avant la LURA2. permet au pensionné de recevoir une seule pension plutôt qu'autant de pensions que de régimes dans lesquels il a cotisé3. conduit à ce que les pensionnés dépendant de plusieurs régimes alignés aient la même pension que s'ils avaient cotisé dans un seul de ces régimes4. Aucune de ces réponses n'est correcte.