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7.3 Sind die folgenden Aussagen zum Einzelarbeitsvertrag richtig oder falsch?a) Die Probezeit beträgt in der Regel 1-3 Monate.b) Wird ein Arbeitsvertrag mündlich abgeschlossen, gilt ausschliesslich die Regelung des ORs.c) Überstunden können von einem Arbeitgeber jederzeit eingefordert werden.
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- En principe, tous les associés ont le droit de vote, celui-ci étant reconnu comme qualité essentielle de l'associé.Par exception, lorsque les parts sociales sont grevées d'un usufruit, les status peuvent prévoir que le droit de vote appartient au seul usufruitier à condition de ne pas déroger au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Ici, participer n'est pas synonyme du droit de vote.Ajoutons que par principe, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions d'attribution du bénéfice où il appartient à l'usufruitier . Cette règle est supplétive de volonté.La Cour de cassation précise que si le nu-propriétaire peut être privé de son droit de vote, l'usufruitier ne pourra jamais être privé de son droit de vote sur l'attribution des bénéfices.
- Quelle est la prérogative spéciale reconnue à la personne pb en matière d'acquisition de bien ?
- Établit le domaine de la loi et du règlement