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en cas de divulgation d'information par admin permettant à la mere de retrouver son enfant biologique née sous x --> présomption de faute
acceptation réparation préjudice futur : invalidité des enfants qui aura nécéssairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles
responsabilité sans faute sur les choses dangereuse du fait des armes à feux
CE reconnait responsabilité sans faute sur les choses dangereuse
pas possible indemniser interdiction d'un produit dangereus
Responsabilité pour FL en cas de la part des autorités de surveillance
reparation du dommage indirect exclue, exigence d'un lien de causalité directe commun à tout les régimes de responsabilité
les structures de tutelles de admin engage la responsabilité administrative uniquement en cas de faute lourde
JA étent RSF sur les méthodes dangereuses en cas de méthodes thérapeutiques
personne bénévole ou non peu être indemnisé sur fondement de RSF
CE abandonne irresponsabilité de l'état pour les services de polices
présomption de faute en cas de défaut de surveillance d'un malade qui partirait avec un couteaux et tuerai des gens CETTE POSITION N'EST PAS GÉNÉRALISÉ
etend RSF du fait des méthodes dangereuse au institutions privée chargé de s'occuper de mineur délinquants
indemnisation d'habitant aidant à la lutte contre une incendie sur fondement de RSF
présemption de faute en cas de maladie nosocomiales
passage du régime de la faute simple de l'administration pénitentiaire en cas de suicide d'un détenue pour ses ayants droits
CE accepte d'indemniser le préjudice d'une personne suite à AAI car préjudice anormal et spécial
CE decide que par ricochet pilote était collaborateur d'un SP et donc indemniser sur fondement RSF
ouvrier qui se blaisse sur un chantier naval ce n'est ni sa faute si celle de son employeurs pourtant admin va estimer qu'il serait injuste de ne pas l'indemniser --> crée RSF
Ici le CE ne point pas de faute mais une faute simple aurait suffie à engager la responsabilité de l'état

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