Languages Questions
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« Celui qui a causé un dommage à autrui sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation »
« La personne dont le discernement était aboli au moment des actes n'est pas pénalement responsable » « En revanche si son discernement n'était qu'altéré' sa responsabilité pénale peut être engagée mais le juge tiendra compte de cette circonstance pour déterminer sa peine »
- validité des actes juridiques - incidences sur les faits juridiques
Regroupe règles de cette protection occasionnelle - coup de folie passager - état 2nd suite à la prise de substances - transition pour personnes qui bénéficient d'une mesure de protection plus durable
Héritiers ont 5 ans pour agir suivants la date de décès & à condition de montrer que l'acte comporte en lui-même la preuve d'un trouble mental
die Flagge, die Flaggen / die Fahne, die Fahnen
an den olympischen Spielen teil/nehmen(er nimmt an den olympischen Spielen teil)
Traité de Bruxelles élargit les pouvoirs budgétaires du Parlement européen et crée la Cour des comptes européenne
Traité de fusion des exécutifs Bruxelles (CECA, CEE et CEEA)
être actif (exercer une activité professionnelle)
Arrêt Van Gend en Loos - effet direct, c'est-à-dire particuliers peuvent invoquer directement une disposition du traité de Rome devant une juridiction nationale.
Serpent monétaire européen - limite fluctuations taux de change
Accords de Paris - création UEO (qui suit OTAN 1947)
Convention Herzog -rédige carte des droits fondamentaux UE
Conseil européen de Fontainebleau - accorde rabais à UK
Traité de Luxembourg instaure système de ressources propres, Communautés percevront droits de douane et prélèvements sur importations agricoles + partie de la TVA
Cour de Karlsruhe reconnaît primauté droit européen sur droit national
Arrêt Simmenthal - impose aux juges nationaux quand contrariété entre norme nationale et droit communautaire, d'écarter application de la norme nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire.
Accords Schengen - abolition contrôle frontières pour les personnes
Arrêt Costa contre Enel - principe de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national des États membres