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Pour déterminer qu'une activité est un service public, examiner dans l'ordre:1. La loi2. Mission d'intérêt général3. soit contrôle de l'admin + PPP (CE, 2000, Lasaucle)soit, si absence de PPP, vérifier présence de contrôle organisationel (CE, 1990, Ville de Melun et Association Melun Culture et Loisir) et fonctionnel (CAA Nancy, 2006, EURL Saut du Doubs)
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