Want to know:
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. « L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- satnav, global positioning system, GPS
- ernst nehmen, nimmt ernst, nahm ernst, hat ernst genommen
- Après la suppression du service militaire par l'armistice de 1940, création par le gouvernement de Vichy des «Chantiers de jeunesse». Parallèlement, exaltation par la Résistance de l'idéal révolutionnaire du «peuple en armes». Constitution par la France libre des FFL (Forces françaises libres) composées de volontaires