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Consécration traité : M92Aujd : art 5$4 TUEPGDC (avant mention traités) : CJCE, 1990, The Queen c/ Ministry of AgricultureS'impose à l'UE : CJCE, 1984, Denkavit NederlandS'impose aux EM (législateurs + JN) dans la meo du DUE : CJCE, 1993, Dr. Pamela Mary EnderbyAvec l’exception de mesures NAT de protection renforcées dans un domaine où le traité l’autorise, ex. evt avec l’art 193 TFUE : CJCE, 2005Contrôle minimum : Large pouvoir d’appréciation reconnu au législateur EUR, appelé à effectuer des appréciations complexes (polécosoc). Seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure par rapport à l’obj poursuivi peut en affecter la légalité (svt PAC, PCC, PCT etc). Il “ne s’agit pas de savoir si mesure adoptée était la seule ou meilleure possible mais si elle était manifestement inappropriée : CJCE, 2010, VodafonePrincipe ne s’applique que si l’auteur de l’acte dispose d’une marge d’appréciation : CJCE, 2014, Euris Consult c/ PE

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