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C'est la JP qui débute la possibilité pour les personnes privées de gérer le SP Actes unilatéraux pour transmettre gestion du SP à personne privée par la loi ou acte règlementaire Quel arrêt ? (Y'en a deux qui débute cette jurisprudence)
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- 30) Quand on dit qu'un consultant est « en régie », cela signifie :1. qu'il est payé à la journée2. qu'il est payé à l'h3. que la durée du contrat est prévue4. que la durée du contrat est indéterminée
- règle violée ayant pour objet de conférer des droits au particulier ; violation suffisamment caractérisée et existence d'un lien de causalité direct
- Durant la seconde guerre mondiale, la quantité de monnaie en circulation a été multiplié par ... alors que la production diminuait